.. ... 95460 EZANVILLE comparant en personne, assistée de Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ET APPRLANTE INCIDEMMENT UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST 130 rue victor

La clause de la police litigieuse ne souffre pas les griefs d'imprécision et de défaut de clarté allégués par la demanderesse, et doit, par voie de conséquence, être appliquée, en l'espèce, sans nécessiter

Victor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et une vitre toute hauteur adjacente à la porte d'accès au lot, fixées dans un support en bois et que depuis ces travaux, la vitre toute hauteur a été divisée en deux modules, le premier étant ajouré

Claude A et de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Elisa et de la société Genave, - les conclusions de M.

derniers, et a en outre qualité, en vertu de l'article 8 du contrat de cautionnement, à demander la résiliation du bail ; qu'à cet égard les causes (4.624,70 euros) du commandement de payer, visant la clause

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'association A Vent Garde, au Cabinet François Pinet, avocat de la communauté de

DE CE CHEF ENCORE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE TANT L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION QUE L 1693 DU MEME CODE, ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE D'UNE MANIERE FLAGRANTE LA CLAUSE

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Ingrid LERMECHIN, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Madame Claude Andrée Edith C... épouse X...

Aucune clause du bail n'est nécessaire pour qu'elle s'impose au bailleur qui ne peut pas s'en exonérer.

limitatives de recours, notamment en cas de sinistre causé par des intempéries et qui imposent au locataire de supporter certains risques liés aux lieux loués, - la validité des clauses contractuelles

Le 29 août 2013, les bailleurs faisaient délivrer aux preneurs un commandement de payer un arriéré de loyers et provisions sur charges, en rappelant la clause résolutoire.

et fermetures extérieures selon devis [A] n°1819700298 pour un montant de 14 175', Déblaiement intérieur maison plus dépendances selon devis BHS n°2019/21 pour un montant de 3900', Remplacement vitre

Vitse, Mmes Kloda, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le sous-préfet de Fougères-Vitré

S..., demeurant ... ; - n° 116 668, présentée par Mme Claude-Annick XD..., demeurant ... ; - n° 116 669, présentée par M.

AKO [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de

RG 21/15877 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL7R Syndicat des copropriétaires LE PICARDY C/ [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Victor