Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme Martine Signou, représentée par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 12 janvier 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Madame A B, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

A..., représenté par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Walther, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A E, représenté par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé le retrait de sa carte de résident tunisien

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At the same time, the potable water supply and the flushing of the water closet are turned off. To permit the prisoner to relieve nature, the flushing is turned on for a short time on his demand.

, no or restricted access to running water, inadequate temperature, insufficient number of sleeping places, lack of or poor quality of bedding and bed linen, poor quality of food, lack of or insufficient

More than 6 year(s) and 11 month(s) and 11 day(s) 1.3-1.5 m² lack of fresh air, inadequate temperature, no or restricted access to toilet, lack of privacy for toilet, no or restricted access to warm water

The applicant was not provided with incontinence wear and had to wash himself in a sink with cold water. 48 .

The concessionaire (a private company) had only constructed a water transmission system on the land. The water processing plant was located on another plot.

The Health Care Board (hälsovårdsnämnden) of Västerås then prohibited the use of the water and provisionally supplied the property owner dependent on that water with municipal drinking-water transported

It further ordered the water supplier to remove the fence. (b)     Application for suspension 22.

Mr   Rudomakha is the co-ordinator (director) of the second applicant, North Caucasus Environmental Watch, a non-governmental organisation. They are represented before the Court by Mr N.

B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision intervenue

CELA EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE WEST CAR WASH 48 bis, Boulevard National 92250 LA GARENNE COLOMBES représentée par Me Philippe DURAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P 438 substitué par Me Christel

A B, représenté par Me Walther (AARPI Dadi, Walther, Simorre et Associés), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

  Lack of or insufficient physical exercise in fresh air, lack of or poor quality of bedding and bed linen, no or restricted access to warm water, inadequate temperature, no or restricted access to