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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
65c13025d4f3671a27f6ae22
24 janvier 2024
24 janvier 2024
mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500674_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, l’administration fait valoir sans être contredite sur ce point qu’en l’absence de déclaration n° 6660-REV souscrite par la société Batipro en dépit de la demande qui lui a été adressée en 2013
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400829_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, l’administration fait valoir sans être contredite sur ce point qu’en l’absence de déclaration n° 6660-REV souscrite par la société Batipro en dépit de la demande qui lui a été adressée en 2013
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu à ses moyens tirés de l'absence de créance de l'administration sur la société Abd Ould, de l'absence de déclaration régulière d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En l'absence de déclaration de ses revenus de 2012 à 2016 malgré plusieurs mises en demeure retournées au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B A s'est vu notifier, selon la procédure
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce3c
1 mars 2001
1 mars 2001
Silva faisait valoir que si elle n'avait pas adressé la déclaration d'accident du travail dans les délais requis par le texte, c'est parce qu'elle ne disposait pas de déclaration et que la CPAM n'avait
Source officiellecr
Attendu que, sur les poursuites exercéesc/Patrice X
6079a8669ba5988459c4d221
13 décembre 1990
13 décembre 1990
420-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du double degré de juridiction à valeur constitutionnelle, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
Source officiellecr
61372697cd58014677426d3c
20 décembre 2006
20 décembre 2006
pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511553_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. / En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée. (…) ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401841_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - la juridiction judiciaire est compétente pour la contestation relative à l'allocation de rentrée scolaire et la pénalité financière ; - les indus résultent de l'absence de déclaration
Source officiellecr
613725dfcd580146774212e8
18 septembre 2001
18 septembre 2001
L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour retenir la responsabilité financière de Mme [W], le tribunal a retenu l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et le défaut de tenue de comptabilité régulière.
Source officiellesoc
61372132cd580146773f1c69
9 mai 1990
9 mai 1990
la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, et en se fondant notamment sur l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369b88c0355000835f594
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] à une interdiction de gérer d'une durée de 3 ans, fondée sur la caractérisation de plusieurs griefs : - Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel ; - Absence de déclaration
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
5 mai 2022
Les premiers juges ont retenu les fautes suivantes : -l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours, le dirigeant ayant nécessairement eu une parfaite connaissance de l'état
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804950_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En l'absence de déclaration concernant cette taxe pour les années 2014 à 2017, l'administration leur a adressé des propositions de rectification selon la procédure de taxation d'office.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854de
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Elle fait valoir qu'en toute hypothèse, en l'absence de déclaration de valeur et de toute faute lourde qui lui soit imputable, il doit être fait application de la clause limitative de responsabilité conforme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100694
11 juillet 2019
11 juillet 2019
lors de son entrée en vigueur et par conséquent mineur au regard de la loi civile française, ne bénéficiaient pas aux descendants d'une veuve d'un français originaire ; qu'elle relève, enfin, qu'en l'absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A l'issue des opérations de contrôle, à défaut de présentation de comptabilité et en l'absence de déclarations de résultats, de chiffres d'affaires ou de revenus malgré mises en demeure, le vérificateur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la mutation illégitime, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence
Source officiellePage 45 sur 22923