hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle

stipulées, commis un détournement au sens de l'article 408 du Code pénal ; "alors, d'une part, que lorsque le mandant a autorisé le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte

sans renverser la charge de la preuve, a relevé au vu du rapport qu'avaient été déduites non le temps pendant lequel les salariés étaient restés à la disposition de l'employeur mais seulement les absences

En tout état de cause, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Au profit de la SAS [Adresse 5] / Absente et non représentée à l'audience, la SAS SPM n'a produit aucune pièce ni

A..., pris en sa qualité de gérant de la société", de sorte qu'il "est clair que cet engagement contractuel n'a pas été pris par M. F...

cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la collaboration n'est libérale que lorsque l'avocat se voit proposer de consacrer une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats, en l'absence

s'en évinçaient et a ainsi violé les dispositions susvisées; alors, d'autre part, que conformément à l'article 98 du Code de commerce, le commissionnaire est garant des pertes de marchandises sauf stipulations

le port autonome en vertu du règlement susmentionné ; qu'il suit de là que le moyen susanalysé doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance par le port autonome de ses obligations contractuelles

. et les consorts Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes respectives de démolition, alors : « 1°/ que les colotis sont en droit de solliciter l'exécution en nature des obligations contractuelles

contractuelles et reprendre le crédit à compter de l'échéance de février 2023, alors « que selon l'article L. 221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de

par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses conclusions au fond du 11 janvier 1980, sans rechercher si l'exception de péremption soulevée par la société Citergaz en raison de l'absence

[W] en première instance, tenant à l'absence de caractère exigible de la créance, ne remettait pas en cause la validité de son engagement de sous-caution et que, dès lors, elle ne tendait pas aux

[N] et Mme [Y] de leur demande relative à la nullité de la déchéance du terme, -prononcé la nullité des clauses de stipulation d'intérêts insérées dans le contrat de crédit souscrit par M.

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de juger prescrites leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée à l'acte authentique de prêt du 28 mars 2008 et

X... de sous-traitance ; que l'absence, en dépit des allégations de M.

OCELLIS, auxquels les bailleurs ont participé financièrement à hauteur d'un montant de 250.000 euros conformément aux stipulations contractuelles, la réalisation desdits travaux ayant fait l'objet d'un

de cause exonératoire, il incombait à la société MGB de réparer l'intégralité du préjudice subi avant toute réception de l'ouvrage du fait des manquements contractuels qui lui étaient imputés, ce en l'absence

Général Machines reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, de première part, que l'application de la garantie des vices cachés est exclusive de la responsabilité contractuelle