FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 04/11/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, et au paiement de la somme de

de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives () qu'il n'a

à titre d'acompte ; sa situation de travaux a été intégrée dans la situation n° 8 de la société TCE, titulaire du lot, qui a été validée par l'OPC, le maître d'œuvre et l'économiste ; la commune a accepté

Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal à la consultation sont censés avoir accepté l'option 2.

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

X... et les époux A... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une somme de 330 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Les maîtres de l'ouvrage n'ont pas non plus accepté les conditions de paiement qui sont ignorées, d'autant que le contrat de sous-traitance n'a manifestement pas été écrit puisqu'il n'est pas produit aux

que tardivement ; Attendu que la société CPE fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions et de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que la contre-passation d'un effet de

mesure d'accepter des délais de paiement pour les cotisations d'un exercice antérieur déjà clôturé, afin de ne pas pénaliser les salariés qui ont travaillé pendant la période leur ouvrant droit aux congés

n'ont pas plus de droit que lui, ne peuvent contester la recevabilité de l'action directe du sous-traitant pour défaut d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement; Considérant que ce droit

de la somme de 240 000 francs au principal, outre les intérêts de droit à compter du 9 novembre 1989 jusqu'à complet paiement et avec capitalisation des intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part,

requête en rectification d'erreur matérielle du jugement du 23 juin 1995 sollicitant qu'il soit indiqué que les créanciers qui n'avaient pas répondu à la consultation sur le plan soient réputés avoir accepté

Il est constant que par cette acceptation, Madame [V] s’est engagée contractuellement au paiement des travaux réalisés par la société ADIELEC pour la somme de 18.275,40 euros TTC.

Le Président, Flore MARIGNY Arthur COURILLON-HAVY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 16] Sont acceptées

PARIS, le 03 juillet 2024 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISMarie-Hélène PENOT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 16] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 17] Sont acceptées

le 10 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISMaïté GRISON-PASCAIL Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 22] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 23] Sont acceptées

A l'exception de l'effraction, il a reconnu, lors son audition par les services de police, avoir accepté, moyennant le paiement d'une somme de 100 euros, la proposition qui lui a été faite par une " connaissance

/ que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve n'emporte pas renonciation du salarié à réclamer, le cas échéant, le paiement de la rémunération lui restant due ; qu'en relevant pour

soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle se borne à mentionner qu'un refus lui a été opposé au motif qu'elle n'a pas accepté

disposition à n'importe quelle heure à cette fin, d'effectuer les comptes-rendus de gestion dans les conditions imposées, en étant dépositaire ducroire des recettes déposées sur un compte spécifique, d'accepter