AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a1cd5801467740c3f0
9 mai 2001
9 mai 2001
de sommes ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux X..., qui admettent avoir eu la première page de la note de présentation du lotissement, ne peuvent prétendre n'avoir
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soc
6137244fcd580146774146fb
7 juillet 2004
7 juillet 2004
ensuite que, ce faisant, il n'avait pas accepté le taux horaire correspondant ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; - 2 ) qu'en toute hypothèse qu'ayant constaté
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