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142 143 résultats pour « acceptation de payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a1cd5801467740c3f0

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

de sommes ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux X..., qui admettent avoir eu la première page de la note de présentation du lotissement, ne peuvent prétendre n'avoir

Source officielle

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CC

soc

6137244fcd580146774146fb

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

ensuite que, ce faisant, il n'avait pas accepté le taux horaire correspondant ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; - 2 ) qu'en toute hypothèse qu'ayant constaté

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9f05

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

solvant, l'isobutanol ; que la société Graphocolor, soutenant que les objectifs fixés n'avaient pas été atteints et que la société Sodeteg avait manqué à ses obligations contractuelles, l'a assignée en paiement

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4821c

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage "dans les conditions précisées par une délégation de paiement selon modèle" ; que, préalablement, la société Dezellus avait fait accepter le sous-traitant par

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044e7

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

juin 1989, suivant les propres observations de l'arrêt, à poursuivre la location de l'avion aux mêmes conditions que la société Planet Air en respectant les engagements souscrits par ce locataire, passés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00768

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

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CC

comm

61372398cd5801467740bcd8

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X..., la société Eurofours a poursuivi la société SOCREA en paiement de la facture et d'une indemnité forfaitaire ; Attendu que pour condamner la société SOCREA au paiement de certaines sommes, l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300571

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société Port croisade fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la société Colas Midi Méditerranée au titre de la levée des réserves et de relever d'office

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300890

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

par le maître de l'ouvrage, la société Promeo patrimoine était est réputée avoir accepté le décompte général présenté à la société IBSE et ne peut pouvait s'opposer au paiement des sommes réclamées, la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement, * de condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de 4.935,74 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à Mme [T] [C

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00126

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

condamné du chef de fraudes fiscales pour avoir, en tant que gérant de droit des sociétés [1] et [3] (la société [2]) frauduleusement et volontairement soustrait celles-ci à l'établissement ou au paiement

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soc

61372371cd58014677409db8

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X..., salarié de la société ACET, a pris sa retraite en octobre 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit de prétendre au paiement de la prime de participation prorata temporis, il a saisi la juridiction

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CC

comm

613721bbcd580146773f6a1e

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 juin 1990) que la société Tartufitalia, après avoir expédié à la société SAAB des truffes pour un montant de 116 200 francs lui en a demandé le paiement

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comm

6137267dcd58014677425f92

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

dernier ressort, que la société Richon a acquis, en mars 2003, auprès de la société Jarnac distribution automobile un régulateur de tension d'alternateur ; que le tracteur ainsi équipé étant tombé en panne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00518

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Les sociétés Figeac Aéro et SN2A font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au liquidateur la somme de 67 560,23 euros, alors « qu'aux termes de l'article L 621-63 du code de commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00298

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

le transfert de la charge des prêts consentis par les banques; qu'en statuant ainsi sans constater que celles-ci justifiaient d'un titre constatant, outre l'engagement de payer de le cessionnaire, la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00824

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

W..., et que si la société BNP Paribas PF n'avait pas voulu l'accepter comme apporteur d'affaires, elle avait néanmoins accepté les dossiers de clients démarchés par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00389

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L'absence de tout paiement même partiel ou même de toute tentative de paiement au cours de ces dernières années et notamment de relances du client pour le payer si on doit souscrire à votre thèse, démontrent

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CC

comm

61372101cd580146773f0369

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

en ce qui concerne la clause de réserve de propriété", lesdites conditions générales comportant la clause de réserve de propriété figurant au verso de cette même page, y compris la clause de réserve

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CC

comm

613724cfcd580146774188ee

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

contrat, ont fait assigner la société Chrysalide pour obtenir, après expertise, le remboursement d'une somme de 16 750 000 francs ; que la société Studiocanal a formé une demande reconventionnelle en paiement

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