appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour inférer une acceptation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au receveur principal des impôts de Chatellerault, solidairement avec la société d'exploitation des transports X..., alors, selon

ses fonctions sur le nouveau lieu de travail aux conditions initiales, soit avec des horaires incompatibles avec les autres obligations professionnelles de la salariée, d'une part, de ne pas avoir accepté

CORRECTIONNEL DE TOURS, BERNARD V..., QUI, SELON LES NOTES D'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1977, A DECLARE REPRESENTER EN SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, A ACCEPTE

- N° Portalis DB3P-W-B7I-CMSX Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION

N° Portalis DB3P-W-B7I-CMXZ Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION

Par acte en date du 18 novembre 2011, [Z] [T] épouse [G] a accepté le principe du renouvellement du bail moyennant un loyer annuel d'un montant de 24.000,00 Euros HT et HC.

(Charente), défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 juillet 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

en date du 11 février 2025 annexé ; CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

de l'acceptation par l'employeur d'un travail à mi-temps, des modalités d'exécution acceptées par celui-ci ; qu'en outre, selon l'article L. 122-28-1 du Code du travail pendant la période de deux ans

Y... avait lui-même accepté le principe de la vente du stock du papier, n'a, au soutien de sa décision consistant à considérer que la SNI avait donné son accord à cette vente, retenu aucun élément de preuve

Il appartient au juge saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance, de vérifier que les circonstances justifiaient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction.

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 octobre 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,   VU l'ordonnance de non-conciliation du 22 avril 2022,   VU le procès-verbal d'acceptation

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,   VU l'ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 1er février 2023,   VU le procès-verbal d'acceptation

publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en date du 21 novembre 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 249 du code civil ; 3°/ que le divorce par consentement mutuel étant exclu s'agissant d'un majeur en tutelle, de même que le divorce pour acceptation

Le 16 septembre 2011, la société Axa a accepté le principe de sa garantie pour les désordres affectant la charpente et s'est engagée, avec l'accord de la SCPI, à présenter une offre d'indemnisation dans

du retour de Mme X... à Paris, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les lettres des parties, a relevé que l'employeur avait accepté

Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 avril 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du