, à l’extrémité du chemin Goma est disproportionnée, dès lors que le retournement de véhicules peut s’effectuer sur un espace nettement plus restreint ; cette plateforme ne constitue nullement un accessoire

Au titre du paragraphe Servitudes et Hypothèques, le compromis stipulait que l'état hypothécaire ne devait révéler l'existence d'hypothèques et de sûretés que le prix de vente ne permettrait pas de rembourser

B..., constructeur des maisons, que la construction empiétait sur la servitude de tréfonds de la canalisation et devait être déplacée ; que les travaux ont été arrêtés le 22 novembre 2010 ; qu'après expertise

même si leur fondement juridique est différent' ; Qu'aux termes de l'article 566, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Sur l'intervention volontaire accessoire de Monsieur [O].

d'un coût élevé, disproportionné avec l'absence de dommage actuel pour l'immeuble de M. et Mme X..., la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que l'immeuble cadastré [...] était grevé d'une servitude

... et la parcelle nº 825 qui leur appartient, la seconde â l'inconvénient de ne laisser qu'un accès réduit à la parcelle nº 825 et condamne tout accès à la gerbière, sauf à devoir instituer une servitude

la demande d’injonction doit être rejetée dès lors que les requérants sont responsables du blocage de la situation et que, la canalisation n’appartenant pas à la commune et n’étant grevée d’aucune servitude

[G] le 23 janvier 2019, celui-ci a déclaré qu'il ne pénétrerait plus sur la propriété de la SCI LES ELFES et qu'il avait procédé à la coupe des arbres lors du nettoyage de la servitude de passage bénéficiant

prix de 215.000 euros, hors frais d’agence de 15.000 euros à la charge du vendeur, sous les conditions suspensives de la libération des lieux de toute occupation, de l’absence de charge réelle ou servitude

L'article 712 précise également que la propriété s'acquiert par accession ou incorporation, et par prescription.

bénéfice du propriétaire de l'étang ; que cette servitude n'aurait pas eu lieu d'exister si la bande de terre appartenait au propriétaire de l'étang, - que M.

[F] [T] et la parcelle n° [Cadastre 20] à Mme [L] [T], - en ce qu'il contient une servitude de passage avec pour fonds servant la parcelle n°[Cadastre 21] et pour fonds dominant la parcelle n° [Cadastre

article 544 du Code civil, que les consorts [C] ont toujours reconnu les empiétements jusqu’à la notification le 26 mars 2024 de leurs conclusions, que les consorts [C] ne peuvent pas invoquer une servitude

de la dalle et chape de béton entre le 1er et le 2ème étage, de dommages et intérêts au titre des travaux de remise en état de leur appartement, de la remise en état des combles, au titre de la servitude

établie par le fait de l'homme au sens de l'article 686 du code civil ; que cette servitude de soutien est une servitude continue, dès lors qu'elle peut s'exercer même de façon continue au moyen d'un

Sur le fond, elle indique que le certificat d'urbanisme qui lui a été communiqué faisait état d'une servitude de passage.