Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 1995, lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage, et de condamner l'Etat à lui payer une

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mars 1999 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier

biens, chaque bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement et que pour les avoirs mobiliers détenus sous forme de comptes joints comme pour les immeubles acquis

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT,

L’enquête conjointe publique et parcellaire, préalable à la déclaration d’utilité publique, s’est déroulée du 15 au 31 mars 2021.

rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2014), qu'un jugement du 27 juin 1995 a prononcé, sur leur requête conjointe

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution des cotisations de prélèvements sociaux qu'il a acquittées à l'occasion de la cession, le 17 mars 2020, de droits détenus

pour la ville ont été trouvées notamment à son domicile ou dans son bureau à la mairie ; Que pour procéder à ces acquisitions, Jacques B... ou ses proches collaborateurs, notamment M.

Mme A, ressortissante kosovare née le 9 novembre 1996, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

l'arrêt retient qu'elle a indiqué qu'elle renonçait définitivement à les solliciter, ainsi qu'il ressort du projet d'état liquidatif, ces sommes correspondant aux prélèvements du mari en sa qualité de conjoint

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint,

A, ressortissant tunisien, a souscrit le 8 septembre 2019 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de sa majorité.

B a acquis, par acte du 7 septembre 2018, un bien immobilier en état futur d'achèvement, composé d'un appartement et d'une place de parking, à Melun (Seine-et-Marne).

[U] [S] (conjoint) muni d'un pouvoi COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde DESAUBLIAUX GREFFIER : Amelie KLEIN Débats à l'audience publique de référé

de l'acquisition de la clause résolutoire.

relative à la prise de contrôle conjointe d'une société civile immobilière pour l'acquisition d'un immeuble à usage de bureaux par CNP Assurances et Sogecap