en droit et en fait pour toute sanction; l’administration aurait dû motiver sa décision par des faits concrets et tangibles ; il n’a commis aucun acte contraire à la loi pénale ; la directrice n’a précisé

réalisation des éléments d'actif comme de maintenir la valeur des éléments d'actif que les associés se proposent de partager entre eux ; - dit que le mandataire liquidateur sera habilité à faire tous les actes

nécessaires au règlement de la succession de Madame [D] [I] et Monsieur [U] [R] - DE DONNER tous pouvoir à ce mandataire pour signer non seulement les actes d’administration mais également les actes

Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions précitées et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable

seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ; que les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre ; que l'époux

E A a donné subdélégation de signature à Mme Valérie Trugillo, secrétaire générale, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la DIRECCTE du Grand

ou de mentionner dans l'acte le dépôt des procurations au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

cependant : une mise à disposition se distingue d'un bail rural et ne confère aucun droit au maintien ou au renouvellement ; qu'elle revêt un caractère provisoire et précaire et s'analyse en un acte

La décision de pavoiser le parvis de l'hôtel de ville, qui n'est pas un acte d'administration, relève de la compétence du conseil municipal et aurait dû, par suite, faire l'objet d'une délibération, devant

été confirmé par les époux [R] et [Y] en 1983, entérinant cette limite de propriété ; que l'absence de signature de Madame [R] sur le procès-verbal de bornage est sans emport, s'agissant d'un simple acte

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes

employées et qu’il n’est pas justifié des modalités de fixation de l’indemnité, réglée au locataire commercial, qui n’est autre que le frère du gérant de la SCI, la faculté du gérant de réaliser des actes

  Article 36   Les actes d’administration du syndic peuvent faire l’objet de recours devant le juge commissaire de la part du failli et de toute autre personne intéressée ; le juge statue par

sous seing privé que l'acte notarié d'affectation hypothécaire ne reprend pas intégralement mais y fait seulement allusion.

que ceux visés au 3° Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

fondée sur l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile du fait de l'inexécution de la décision de première instance pourtant assortie de l'exécution provisoire repose non pas sur un simple acte

IMMOBILIER, à accomplir pour son compte et en son nom tous actes d'administration (suit une série d'actes)...