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premier moyen: Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location

Par acte du 12 juin 2024, la société CGLE a fait assigner M.

de location-gérance a été signé entre M.

A l'audience du 27 mars 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des clauses du contrat litigieux que SLIBAILAUTOS a donné en location

de la société LNA, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les mentions figurant à l'acte ne laissaient planer aucun doute quant au contrat de location

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications contractuelles ; qu'en l'espèce, par acte

; que la société La Place Caffe a levé l'option ; que la société Chez Pino ayant refusé de signer l'acte de vente du fonds de commerce en se prévalant de la nullité de la promesse de vente, la société

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 juillet 2022), par actes notariés du 23 octobre 2007 suivis d'avenants des 5 et 23 juin 2009 constatant la réalisation des conditions suspensives convenues, MM.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par contrats du 16 et 20 février 2023, donné en location à Monsieur [G] [O] un logement et un garage situés [Adresse 3

[X] [P] pour l'exécution et à l'occasion de son contrat de location, dont un exemplaire m'a été remis ce jour.

au [...], l'acte stipulant que les constructions édifiées par le preneur "resteront en fin de la présente location [...] la propriété des bailleurs sans indemnité quelconque de leur part, que la société

du 13 décembre 2016 la société Grenke Location et monsieur [P] [X] - se présentant comme exerçant une activité d'agent général d'assurances MMA à titre exclusif - ont conclu un contrat de location, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Incitations du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la

La société Locam - Location Automobiles Matériels a adressé à l'association Dj Light Of Night une facture unique de loyers du 25 août 2022 valant échéancier.

La société Grenke location a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

sociétés MC2I et MC2I Conseil font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, la seule qualité d'associé d'une société emporte l'obligation de s'abstenir de tout acte