Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de la déchéance du terme d'un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier qu'elle indiquait avoir consenti par acte

Jean X... et son épouse ont signé un acte notarié aux termes duquel il a été fait donation à MM.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Poitiers, 30 avril 2000), que par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 28 juin 2002, M.

Il s'en déduit que les autres titres exécutoires de l'article L. 1114 du code des procédures civiles d'exécution, dont les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, restent soumis pour leur exécution

Bruneton et Mégret, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 2018), que, suivant acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 31 décembre 1986

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 septembre 2018 FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié, du 26 avril 2000, la société 3 R a cédé son fonds de commerce à la société Sydel, le prix de cession s'élevant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 2002), que par acte

déterminé par référence à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997, en vigueur lors de la signature du bail, et non pas par renvoi à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991, tel qu'il est mentionné dans l'acte

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1991), que, suivant un acte

vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 2001), que par acte

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2001), que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 juillet 2022), par acte notarié du 10 février 1999, Mme [Z] et M.

du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que, par acte

possibilité de reconduction, les preneurs s'engageant à verser une somme de 100 000 francs à titre d'indemnité d'occupation, en garantie de laquelle M. et Mme B... se sont portés cautions solidaires par un acte

immobilière Hubert Michel de A... a consenti, le 18 mai 1982, à la société des anciens Etablissements Guiggi une promesse unilatérale de vente d'un terrain ; que la vente, qui devait être réalisée par acte