Moreover, at times there was no access to running water in the cell. Access to water was limited in general, and water available was not potable.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10114 F Pourvoi n° T 17-24.625 R É

et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la PHARMACIE DE L'OPERA MASSY [...]

Claude X..., nommé en remplacement de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X... a été prononcée par jugement du 21 juin 1982 ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif, M.

Dès lors, l'action n'est pas prescrite.

A, LE 8 OCTOBRE 1964, CONSIGNE LE PRIX DE L'ADJUDICATION DE 71 260 FRANCS PLUS 5 ANS D'INTERETS NON PRESCRITS, SOIT 17 905 FRANCS ; QUE, SUR OPPOSITION DE L'ADJUDICATAIRE A LADITE PROCEDURE, IL A ETE

et non compris dans les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par suite, le moyen tenant au non-respect de l'article 12 en ses dispositions relatives aux aires de retournement doit être accueilli. 16.

FACTURE EST DEMEUREE IMPAYEE, QUE PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1972 LA SOCIETE CHAIX A ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE 13 FEVRIER 1975 LA SOCIETE BEDOS A ASSIGNE, DIRECTEMENT, CHAIX, EN SON NOM

La demande d'annulation est justifiée et l'action en contrefaçon privée de fondement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle "CIAM", dont le siège est .

Massy 91, représentée par le cabinet Volta avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le maire de Massy a préempté un bien immobilier situé 14, route

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

: Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...