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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500013_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de prendre plusieurs mois ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : - la décision est entachée de plusieurs erreurs de fait ; - son contrat indique clairement que l'action

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100694

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

) ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300653

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

suspensif d'exécution, elle a autorité de chose jugée dès son prononcé ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que l'action en revendication formée par les héritiers de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466537.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En l'espèce, il ressort de façon constante des éléments soumis aux juges du fond que, ainsi que la société UTIP Innovations l'a elle-même admis lors de son recours gracieux, l'action de formation qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216796_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

fondé car en toute hypothèse elle bénéficiait d'une habilitation de la société Online Formapro ; - que le manquement tenant à la proposition d'actions de formation dispensées par des sous-traitants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, les actions de formation pouvant être menées pendant le temps de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302061_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR).

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306370_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Conditions d'attribution / Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d911

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

professionnel, l'élaboration du projet professionnel et l'évaluation des capacités et des compétences, et comme actions de formation, exclusivement interne, une adaptation au poste de travail et une remise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

préavis courant jusqu'au 31 mai 2005, qu'il était établi qu'à la suite de la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2004, la société ODA n'avait plus eu de rendez-vous Clarté, ni d'action

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f887aad85da04f53a3b37

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202624_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

" pour une durée de quatre mois et lui a réclamé le remboursement des sommes d'un montant total de 190 641,36 euros qui lui avaient été versées pour des actions de formation pour lesquelles elle ne disposait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbe8e405357f749eac21

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Monsieur [R] a alors confirmé "que l'examen des demandes de prise en charge d'actions de formation émanant de cet organisme [le FLATH] est suspendu tant qu'il [ne lui était] pas apporté la preuve de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200663

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

entre les mains de la société Zurich Insurance PLC et autres la somme de 323 942,91 euros, majorée des intérêts, n'est pas dans la dépendance nécessaire du chef de dispositif ayant déclaré recevable l'action

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0d4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Vincent et Aminata Y... coupables du délit d'obtention d'une personne vulnérable et dépendante la fourniture de services non rétribués et a rejeté l'action

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-141025

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Il a été également transmis au Centre d’études judiciaires afin de l’inclure dans le programme d’actions de formation des magistrats, ayant déjà fait l’objet d’un examen spécifique lors de l’action de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302244_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10394

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Arthur's Immobilier s'est engagée par son attestation du 14 août 2015, à l'embauche au poste d'électricien, plombier, chauffagiste pour une durée du 6 mois dans le cadre d'une action

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302538_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, (…) et celles sanctionnées par les certifications et habilitations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-127569

Admin. suprême

26 septembre 2013

26 septembre 2013

transmis au Conseil supérieur de la magistrature et à la « Procuradoria-Geral da República » en vue de sa diffusion, ainsi qu’au Centre d’études judiciaires afin qu’il soit inclus dans le programme d’actions

Source officielle