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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccec

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

G : 07 / 00037 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE en date du 24 novembre 2006, enregistré sous le no 05 / 00958 APPELANTE : Mme Nadia X...

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200864

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Hugues Y..., domicilié [...], 2°/ à la RAM, dont le siège est [...], Le Moufia, 97490 Sainte-C..., 3°/ à la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest, société anonyme d'économie mixte, dont le

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2025:MI00297

Cassation

12 mai 2025

12 mai 2025

en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être engagées concurremment, ces deux actions sont distinctes, de sorte que le juge doit caractériser, au titre de l'action en concurrence déloyale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[14] ; - de dire et juger que le syndicat mixte [14] ne justifie pas de la qualité d'EPIC ; Par conséquent : - de dire et juger que le syndicat mixte [14] ne peut pas prétendre à la réduction générale

Source officielle
CA

Cabinet B

65a387ce0e553d0008306aff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Planmeca Oy, Bien Air SA et Acteon Distribution SAS n'ont pas été assignées.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402711_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02338_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il revient au juge statuant sur une action en reconnaissance de droits de déterminer les conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance de ces droits. 19.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10017

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Le Conseil ne peut que constater que l'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement se prescrit par 5 ans.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

644cb53b56c9f0d0f8b6f207

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

. : N° RG 19/00129 - N° Portalis DBWF-V-B7D-QNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 18/154) Saisine de la cour : 13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

E... en date du 21 janvier 2016, qui fixe les limites du litige, est, ainsi, libellée : « Monsieur, ...le Syndicat Mixte BIL TA GARBI, qui nous avait confié depuis la fin de l'année 2013 une prestation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe00f

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur quoi : Le préjudice permettant l'ouverture de l'action en comblement de passif est constitué par la différence entre le montant du passif et le montant de l'actif de la personne morale débitrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01688

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre le syndicat mixte de Pierrefonds tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001485_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Mais elle a vocation, dans la continuité de l'Eco-quartier projeté, à muter vers une zone mixte dédiée à l'habitat et à l'activité commerciale et de bureau.

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TA

6ème Chambre

DTA_2303832_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 juin 2023 du syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon est annulée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01053_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séché Eco Industries et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum le syndicat mixte

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TA

2ème chambre JU

DTA_2402262_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100239

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[M] en son action en contestation du titre exécutoire du 8 janvier 2019, le jugement rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; Remet, sur ce point, l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404168_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, le syndicat mixte de l'Argens demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdd0

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

. : 10/ 15 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Février 2010 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 10 Mars 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.

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