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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccec
24 novembre 2008
24 novembre 2008
G : 07 / 00037 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE en date du 24 novembre 2006, enregistré sous le no 05 / 00958 APPELANTE : Mme Nadia X...
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200864
8 juin 2017
8 juin 2017
Hugues Y..., domicilié [...], 2°/ à la RAM, dont le siège est [...], Le Moufia, 97490 Sainte-C..., 3°/ à la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest, société anonyme d'économie mixte, dont le
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