Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 5.

En ce qui concerne le bien fondé des impositions : 11.

Salvage, président, - Mme Le Mestric, première conseillère, - Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. La rapporteure, Signé A.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bader-Koza, présidente, Mme Trimouille, première conseillère, M. Debrion, premier conseiller.

Errera, premier conseiller, Mme Calladine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. La rapporteure, signé A.

THOMAS, Conseiller M. D..., Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S. A.

Gonneau, président, Mme Devictor, première conseillère Mme Delzangles, première conseillère. Rendu public par mis à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

Ascensi, conseillers référendaires, M.

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".

d'Etat, la société Autolille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité

Bouju, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. Le rapporteur, signé D. Bouju Le président, signé D.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [O] [J], stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 25

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la condamnation de la Société Fiducial private security à le repositionner au statut agent de maîtrise, coefficient hiérarchique 160

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 08 OCTOBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 20/00069) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne en date du 02 mai 2022 suivant déclaration