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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,
DCA_24BX01440_20250206
1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
.) - les affouillements et exhaussements de sol liés à la réalisation de ces ouvrages à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils respectent le caractère
2ème chambre
DTA_2401645_20250130
30 janvier 2025
En vertu de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et
DTA_2411561_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 152-1 de ce code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et
DTA_2304154_20250626
26 juin 2025
" Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
DTA_2002000_20221129
7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) / f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
3ème Chambre
DTA_2102365_20240723
23 juillet 2024
à conditions particulières du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Baraqueville, modifié le 11 octobre 2022 : " En secteur AU1 et AU2, sont autorisés sous conditions : () / Les affouillements
DTA_2201466_20230322
22 mars 2023
En ce qui concerne les règles relatives à la hauteur : Quant à la hauteur des affouillements et exhaussements : 15.
cr
Draguignanc/Charles-Antoine X
61372635cd58014677423c8f
15 octobre 2002
d'un plan d'occupation des sols fait l'objet d'une publicité ; le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement
DTA_2400572_20260319
19 mars 2026
Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux constructions et travaux autorisés devront être limités et respecter la pente naturelle du terrain d’assiette.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500427_20250417
17 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
9ème chambre
DTA_2302989_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
DTA_2301977_20240523
23 mai 2024
2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou
6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
. / -Les affouillements et exhaussements à condition qu'ils soient nécessaires aux occupations du sol admises dans la zone et qu'ils soient situés en dehors de la forêt de protection. ". 11.
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