janvier 1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 459 du Code des douanes

Les juges ajoutent qu'il résulte du procès-verbal établi par les agents des douanes que l'inventaire des marchandises découvertes, d'une précision certaine, a été effectué de manière contradictoire, en

n'aient donné lieu à aucune observation, il n'est pas nécessaire que la preuve de l'infraction soit établie par procès-verbal de constat ; qu'en déniant toute valeur probante aux procès-verbaux des agents

des infractions commises par les membres de l' équipage, cette potentialité à rentrer dans les eaux territoriales n' a pu davantage échapper à Kévin X... ; que, sur les conditions de contrôle par les agents

D, agent de constatation principal des douanes, a été affecté à compter du 16 août 2017 à la brigade de surveillance extérieure de l'aéroport de Cayenne.

s'exonérer qu'en rapportant la preuve que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 7 novembre 2001 par les agents

de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Exposé du litige Selon procès-verbal de constat du 31 juillet 2012, les agents

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières

Avis de paiement du 9 décembre 2013" ; qu'il ressort d'un procès-verbal en date du 9 décembre 2013, établi par des agents des Douanes, que ceux-ci, ont convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

À l’occasion d’un contrôle effectué le 5 novembre 2025 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Nancy, les agents des douanes ont constaté, dans les locaux de l’établissement, la présence

Par ailleurs, un contrôle effectué par des agents des douanes a révélé des manquements aux obligations déclaratives et à la tenue de la comptabilité, susceptibles de constituer des infractions à la législation

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le Directeur général des douanes

des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents

Par une ordonnance du 1er février 2024, rectifiée par une ordonnance du 6 février 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé les agents des douanes habilités à procéder aux visites des locaux

Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent

commis de juin 1997 à novembre 1998, accrédite la nécessité de conserver des recettes occultes pour rémunérer cette main-d'oeuvre particulière ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que les agents

001057780-0003, et représentant une valeur totale de marchandises de fraude estimée à 514 800 euros, faits résultant de 5 procès-verbaux établis entre le 31 janvier 2012 et le 7 juin 2012, par des agents

; que ce texte constitue dès lors une disposition dérogatoire particulière au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment