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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12101
15 juin 2010
ordonnance du 20 avril 2010, le premier président a transmis cette question à la Cour de cassation ; Attendu que la disposition contestée constitue le fondement de la visite domiciliaire opérée par les agents
comm
61372360cd58014677408f9c
5 octobre 1999
conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pau a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
6137234dcd58014677408067
conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
1re Section - 3e Chambre
DTA_1926471_20230104
4 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre,
61372259cd580146773fc377
7 mars 1995
que les visites et saisies dans un cabinet d'avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat, à savoir un magistrat du siège et/ou du parquet ; qu'en autorisant de simples agents
cr
613725fdcd58014677422165
22 février 2001
moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Saverne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
1 SS
CETAT:CETATEXT000007923780
28 mars 1997
le jugement du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le directeur général des impôts
6137214ecd580146773f2b16
9 octobre 1990
de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique de cassation annexé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le
6079a7fc9ba5988459c4b805
3 octobre 1977
POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE PAR LE PREVENU DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FISCALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, S'IL EST EXACT QUE CERTAINS DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ONT ETE CONSTATES PAR LES AGENTS
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00559
7 juin 2011
selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 5 juillet 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Castres a autorisé des agents
613721accd580146773f5f0d
15 juillet 1992
X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
6137262fcd58014677423981
30 janvier 2002
Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de
6137235ecd58014677408e74
22 février 2000
Attendu que, par ordonnance du 10 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
613725ffcd580146774222b5
25 janvier 2001
arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 février 1999, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
6137237bcd5801467740a545
30 mai 2000
à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
613721d9cd580146773f80cf
23 février 1993
premier moyen : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte seuls des agents
61372329cd58014677406374
26 janvier 1999
la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 décembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Bonneville a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
61372185cd580146773f475e
22 octobre 1991
limitée Agence Joussely à Périgueux ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts produit l'accusé de réception en date du 6 janvier 1989
61372652cd58014677424a3f
8 octobre 2003
le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents
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