titre des années 1991 et 1992 par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; " aux motifs que l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle du prévenu, concomitamment

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la prime pour les années 2013 et 2014 et au titre des congés payés afférents, alors « que l'employeur, qui

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Il en résulte que l'employeur a effectivement engagé la procédure de licenciement concomitamment à la notification de la mise à pied conservatoire.

indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire alors

Il est également fait mention de remboursement de crédits d'un montant annuel de 9.686 € sans précision sur l'existence éventuelle de charges de loyers.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller SLOVE, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

A l'occasion de la visite des locaux professionnels de la société Euroline dont Mme T... est la présidente, les agents des douanes ont découvert notamment deux cent neuf sacs à main paraissant contrefaire

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle

La société [5] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval.

» Et alors que Monsieur X...

La subrogation intervient donc à ce moment, et ce alors que le paiement par la DIAC n'est pas encore intervenu, ce paiement étant postérieur à la signature de ce document, la DIAC répondant à la demande

que l'article 80 duodecies du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'indemnités ne trouvant pas leur cause dans la rupture du contrat de travail bien que versées concomitamment

subsidiaire, l'annulation pour abus de majorité de la décision du 29 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grand Sud fait grief à l'arrêt de rejeter la première de ces demandes alors

Concomitamment, l’Etat a contraint l’UMR à mettre en place un plan visant à converger vers le provisionnement à 100% des engagements de retraite.

Nous avons alors repris ensemble près d'une dizaine de dossiers.