Le 23 mai 2005, le requérant lança une citation directe à l’encontre de B. et lui reprocha d’avoir contrevenu au code bruxellois de l’aménagement du territoire.

ACTION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEMANDEUR " EN PRENANT DROIT DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 " AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 682 479,49 FRANCS ET ENTENDRE DIRE

Le directeur de l’URSSAF Ile-de-France a ensuite émis une contrainte le 13 mars 2023, notifiée le 30 mars 2023, à l’encontre de la SARL [5] portant sur la somme de 505 euros correspondant à un montant

directe délivrée à son encontre par M.

d'appel a privé sa décision de base légale " ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les exceptions tirées soit de la citation

Au fond Avant toute défense au fond et dans des conclusions déposées in limine litis, X invoque, comme devant le tribunal, la nullité des poursuites et de la citation.

DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : CITATIONS DIRECTES : Salarié de la société MENTOR GRAPHICS depuis octobre 2004,

Elle ajoute qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait directement citer son employeur devant le tribunal correctionnel, une telle citation nécessitant de recueillir l’ensemble des preuves et

  L'exploit de citation précisait que G.T. était cité séparément.

une action en justice pour dire qu'en l'espèce, la déclaration de créance faite de 23 juin 2006 ne pouvait valoir interruption au profit de M.

mettant en cause Jean-Antoine X... dans des faits de corruption d'agents des services fiscaux ; qu'une instruction était ouverte le même jour pour ces faits ; que le 18 juillet 1996, Raymond Z..., directeur

directe puisqu'il est indiqué qu'Hubert X...

A l'audience, Madame [K] [L] précise que le vol a été annulé en raison de l'épidémie de COVID.

du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, d'escroqueries et de faux, n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation

en sont le support nécessaire en ce compris les auditions, le rapport d'instruction et la citation à comparaitre, déclarer irrecevable l'acte de saisine du 20 février 2023, Devant la cour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert des arrêts attaqués et des pièces de procédure que de L... de L..., médecin, a fait citer directement, par exploit du 2 août 1982, B...,

un hématome à l'oeil gauche entraînant une incapacité de travail de deux jours constatée par certificat médical ; que, devant le tribunal correctionnel devant lequel Christian Y... avait été cité directement

O... a été engagé le 18 juillet 2011 en qualité de directeur exécutif par la société [...]. 2.