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984 098 résultats pour « annulation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d0e

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01627

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[J] [R] a, le 26 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742360f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01386_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

C, représenté par Me Freundlich, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201388_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2022 et le 21 octobre 2023, Mme C D, représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a6f

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

X..., placé sous sauvegarde de justice, n'avait pas le pouvoir de consentir aux époux M...

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b718

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

le moyen : 1 / que l'exception de double sanction ne peut être opposée lorsque les sanctions disciplinaires prononcées pour les faits invoqués à l'appui du licenciement ont fait l'objet d'une annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02438

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02537

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944b5

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La commune estime que la pièce 44 versée par les appelants ne justifie pas le montant du fermage, que les indemnités de dépossession et de remploi réparent la perte invoquée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100380

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 2 avril 2021, un accord est intervenu entre les mêmes sociétés consécutivement à l'interruption ou à l'annulation des croisières prévues comportant la restitution par la société Costa Crociere d'une

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216d4

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Pulyayevc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD004360309

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

    Le requérant soutient que l’annulation par voie de supervision d’une décision de justice définitive rendue en sa faveur était contraire à l’article   6 de la Convention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01584

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation pour défaut de convocation de Mme [G], en tant que premier avocat choisi, et défaut de délivrance d'un permis de communiquer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100556

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Un arrêt du 31 janvier 2013 a annulé la signification de ce jugement, effectuée par la SCP [M] Garnier-Mouchel, huissier de justice, et dit le jugement non avenu. 3. M.

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CC

soc

6137242ecd580146774134a8

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

d'intéressement conclus le 1er février 1994 et le 7 janvier 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Poirier Invacare de son recours en annulation

Source officielle
TA

Référés

DTA_2500545_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A demande l'annulation les deux arrêtés du 3 avril 2025. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c788

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

retraite SNCF, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation

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CC

soc

613723a5cd5801467740c789

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Bains a demandé aux Caisses d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé

Source officielle