de sa retraite ; que cet organisme ayant rejeté cette demande, la cour d'appel (Pau, 10 septembre 2001) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué

associés, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Fabienne X..., demeurant

victime ; "alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui constatait expressément que l'information avait révélé que le gardien de la paix E... avait porté un coup de pied au niveau de la tête

X..., invité, sur appel téléphonique des gendarmes, à se rendre dans leurs services où l'attendaient des infirmiers pour le conduire au centre hospitalier, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a estimé

au salarié concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 18 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande

d'appel a encore constaté que les contraintes se référant à ces mises en demeure rappelaient, pour chaque trimestre considéré, le montant des cotisations réclamées ; que ces informations suffisaient à

cour d'appel d'Orléans, en date du 1er février 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée.

mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Britton Expansion, dont le siège est ..., 2 / de M.

72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M.

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

[G] [K], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-17.674 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de [Localité 6] (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse

; qu'en décidant le contraire, pour annuler la contrainte du 25 août 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 244-1 du même

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/05077 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMI4 AFFAIRE : [M] [D]

de la vente de ces locaux, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en nullité de vente pour dol se prescrivait par un délai de cinq

la recevabilité des conclusions d'intimés devant la cour d'appel de renvoi et d'inviter M.et Mme [Q] à produire les écritures qu'ils ont soumis à la cour d'appel de Nîmes'»

Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a relaxé Christian X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations faisant ressortir la connaissance par l'acquéreur de l'information prétendument dissimulée, a