Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté.

France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

Italie , arrêt du 15   novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, §   28, Domenichini c.   Italie , arrêt du 15   novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28   ; Petra c.

Suivant requête du 21 juillet 2023, enregistrée par le greffe le 21 juillet 2023 à 15 heures 27, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Fédération des Travailleurs de la Construction CGT, ...

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Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

A... a écrit au greffe de la maison d'arrêt où il est détenu, par lettre datée du même jour, qu'il entendait se désister de son pourvoi, puis, le 30 octobre suivant, a signé, avec le chef de l'établissement

La société Melrose fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la rupture d'une relation commerciale établie doit être notifiée de manière non équivoque et être précédée d'un préavis suffisant,

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Suivant requête du 18 octobre 2023, reçue le jour même à 15 heures 07, le préfet de l'Ardèche a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la

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suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur A...Y..., partie civile ; contre l'arrêt de la

des salariés sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et explique qu'aucun manquement fautif de sa part n'a été établi, le seul classement de l'établissement par arrêté

La cour, composée en l'occurrence des seuls président et assesseurs, se retira ensuite pour délibérer et rendit l'arrêt suivant   : «   La Cour, après avoir délibéré sans l'assistance du jury

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2024), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, depuis un contrat de services du 2 mars 1993, la société La Languedocienne assurait des prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt