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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
és, que les faits retenusc/Mme S
61372662cd58014677425262
9 octobre 1996
9 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone R., épouse S., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994
Source officielleciv1
613724a3cd5801467741727c
6 juillet 2005
6 juillet 2005
), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc9b
7 juin 2001
7 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3ec3
10 mai 1991
10 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487d7
11 janvier 2005
11 janvier 2005
que les fautes retenues à son encontre remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil qui a été violé ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé que les faits d'alcoolisme
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76ed0369362bfa17ac2
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210785
29 novembre 2018
29 novembre 2018
-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposant, confirmé la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052
4 mai 2011
4 mai 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois n° s W 09-72. 206 à H 09-72. 216, N 09-72. 221 à S 09-72. 225, V 09-72. 228 à P 09-72. 245 et R 09-72. 247 par la SCP Gatineau et Fattaccini
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] [Adresse 241] Monsieur [III] [TTTTTT] de nationalité Française [Adresse 240] [Adresse 241] Monsieur [J] [YYYYYY] de nationalité Française [Adresse 242] [Adresse 30] Madame [MMMMM] [YYYYYY
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2022.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301201
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409822
23 mars 2000
23 mars 2000
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1787 du Code civil, l'entrepreneur peut ne fournir que son travail
Source officielleciv2
6137238acd5801467740b22f
28 septembre 2000
28 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle5e Chambre
5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleciv2
61372359cd58014677408a21
25 novembre 1999
25 novembre 1999
violé ensemble les articles 242 et 215 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas même examiné la légitimité du grief tiré du refus de l'épouse de reprendre la vie commune au regard
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a584
13 juillet 2000
13 juillet 2000
attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et en paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, par
Source officielleciv2
61372393cd5801467740b93a
12 octobre 2000
12 octobre 2000
d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01681
25 septembre 2019
25 septembre 2019
de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 227-1, L. 242-6, L. 244-1 et L. 249-1 du code
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffb3
2 avril 1996
2 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Simone Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b67
19 mars 1997
19 mars 1997
, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 242 du Code civil; alors qu'en troisième part, en imputant à Mme S. des dépenses superfétatoires
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