la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformément à l'article R.622-4 alinéa 2 du code de commerce.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise

de la cour d'appel de Montpellier, celui-ci doit être réputé non avenu en application des articles L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;

une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, une convention d'occupation du domaine public en vue de la pose de ces bâches, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

-6, alinéa 2, du code de commerce, cette dernière l'a assigné en responsabilité civile personnelle.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable comme non prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de

1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en ce qui concerne les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 621-12 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

-2 du code de commerce et l'action en comblement du passif les fautes de gestion même légères d'imprudence ou encore d'abstention de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, en a déduit

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Christiane A... à la somme de 1 133 628 francs

de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. 3.

[S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

; que le jugement attaqué a visé pour fonder sa décision le seul article L 621-24 alinéa 3 dudit code ; Attendu que ces deux articles du code de commerce attribuent compétence au juge-commissaire,