455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

L] et Monsieur [F] [J] devant le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins,

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

de l'article 21-12 du code civil.

en demeure, - 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, A l’audience le syndicat, représenté par son conseil, dépose son dossier.

[K] à payer à la [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Vu les articles L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation

473 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

d'un moyen aussi circonstancié et dans un contentieux aussi lourd de conséquences les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 du nouveau Code de procédure civile postulent que les juges

des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation

, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce délai est susceptible d'interruption ou de suspension, conformément aux dispositions des articles 2240 du code civil. 13.