de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête

Selon le second alinéa de l'article 930-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte () ". 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le Tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le Tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

Par conclusions d'incident du 8 avril 2019, Madame X... a saisi le président de la chambre pour voir au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile , dire et juger que les conclusions et pièces

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Bachellier et Potier de la Varde, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, sise ...Ecole, 57200 Sarreguemines, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 2 mars 1995 sous le n 1032

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1018 A du Code général des impôts, a dit que la durée de la contrainte par corps, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors