il l'a fait, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées de l'accord d'intéressement du 5 mai 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 225-61 du code de commerce, les membres

L. 442-6 du code de commerce puisqu'elle n'est pas un partenaire économique, ni de l'article 1171 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrat qui pose le

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Deca ait soutenu, devant la cour d'appel, que le contrat que la Caisse

la relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code. 4.

à l'imputabilité de ces sinistres ne s'inférait de la lettre du 29 juillet 1985, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

8, alinéa 2, et 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; Mais attendu que la société Chanel n'étant pas liée à la société Jacques Loup par un contrat

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

1134 et 1787 du code civil ; 2 / qu'en confirmant le jugement, qui a considéré en ce qui concerne le lot terrassements-fondations qu'aucun compte rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si la cour d'appel a considéré, pour affirmer l'antériorité du bordereau litigieux, que les marchés n'étaient pas du 15 janvier

de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Caviar Volga n'avait proposé une nouvelle affectation à

du code civil ».

1134, 1147 et 1992 du Code civil ; 2 ) que le cahier des charges contenant les conditions régissant le prêt consenti par la CGIB stipulait que l'emprunteur autorisait le prêteur à verser des fonds

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

-3 et 18-5 de la Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 18-3 de la Convention

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective

1134 du code civil.