905-1 du code de procédure civile Par conclusions notifiées le 04/02/2025, monsieur [O] demande : Vu les articles 905 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du même Code

, 113°/ à Mme Pascale JJJJ..., domiciliée [...]                                        , 114°/ à Mme Alexandrine KKKK..., domiciliée [...]                                , 115°/ à Mme Odile LLLL...,

aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

114 du code de procédure civile.

La SARL BC FINANCE fait valoir sur le fondement de l'article 114 du Code de procédure civile, que l'erreur concernant l'adresse du siège social de la société dans la déclaration d'appel n'a causé aucun

L'article 905-1 du code de procédure civile fixe les modalités relatives à la déclaration d'appel pour les affaires fixées à bref délai et détermine les conséquences juridiques de leur non respect comme

Selon l’article 114 du code de procédure civile « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation

X... tous leurs droits dans ces sociétés au prix symbolique d'un euro ; qu'elle considérait ainsi que c'était sur le fondement des dispositions des articles 1142, 1147 et 1184 (anciens) du code civil,

[MX] [TW], domicilié [Adresse 18], 115°/ à M. [ZC] [GI] [FJ], domicilié [Adresse 135], 116°/ à M. [N] [ZP], domicilié [Adresse 116], 117°/ à M.

En application de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile

Sur l’exception de nullité de l’acte de saisie attribution Il résulte de l’article 114 du Code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

1147, 1148 et 1184 du code civil; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant souverainement les termes de la convention, a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que cet accord imposait à

1147 et 1184 du code civil ; 4 / que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société X..., sur la mauvaise foi de la société Starpack

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux : Selon l’article 114 du code de procédure civile “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est

114 et 115 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 alinéa 2 du code civil ; Et alors, de sixième part, toujours subsidiairement, qu'en déclarant l'appel tardif et, partant, irrecevable

L'article 114 du code de procédure civile prévoit que " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation