francs le préjudice de la victime toutes causes confondues, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'expert avait écarté

1149 du Code civil ; 2 ) qu'en déboutant M.

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Réponse de la Cour 5.

fin la maintenance du matériel informatique sur les lieux d'exploitation, la pièce défectueuse ayant en outre été finalement remplacée, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1147 du Code

ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2234 du code civil et les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de

1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

était à refaire entièrement" et évalué le coût de cette réfection totale (violation de l'article 1134 du Code civil); 3°) qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer exactement le dommage; qu'en

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a ainsi violé les articles 5, 455 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 20 avril 1810, les articles 1134, 1149 et 1382 du Code civil ; Mais

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la notice du constructeur de la machine dont la société Reboa se plaignait qu'elle ne lui

preuve du montant des agios qu'il avait dû supporter, sans s'expliquer sur ces relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que le juge

il l'a fait, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; que d'autre part, les juges du fond ne pouvaient, après avoir constaté que la période couverte par la

1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lecture du livre de police de l'établissement commercial révèle que ces biens ont été acquis

1382 du Code civil en ce qui concerne les époux Z..., l'article 1147 du Code civil en ce qui concerne MM.

1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'en décidant que le partage de responsabilité devait s'opérer par moitié parce qu'il reconnaissait avoir participé à son préjudice, la cour d'appel a

elle l'a fait et en désignant comme auteur de cette lettre le gérant de la SCI, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé par là-même l'article 1134 du Code civil ; alors que de surcroit, en se

1134 et 1147 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté expressément que les contrats imposaient à ETE une clause de non-concurrence portant sur l'exécution de prestations identiques à celles

1134, 1135 et 1147 du Code civil.