bénéficier la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes de la convention collective, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la classification professionnelle d'un salarié

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par l'entreprise ne s'appliquaient qu'à l'étanchéité des menuiseries extérieures, il se

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes mêmes des courriers des 19 janvier 1995 et 16 février 1995 qu'une ligne de caisse d'un montant de 200 000 francs avait été consentie le 19 janvier

1134 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'après une première commande de travaux exécutés, la société BCET a confirmé son accord à la société ILM

cela ressortait d'ailleurs de ses bulletins de paie versés aux débats, traduisait une telle volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de fait

Il argue de ce que la banque a définitivement choisi de porter ses demandes devant le juge pénal et qu’elle ne peut donc revenir devant le juge civil, ce en application de l’article 470-1 du code de procédure

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, en inférer quelque renonciation à la clause d'inaliénabilité

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, en acceptant expressément d'avoir le statut de "multi employeurs" et d'être régi par un contrat de droit local précisant les conditions

1134 du code civil ; 2 / que les limitations de l'assurance de la responsabilité personnelle de l'assuré sont applicables de plein droit à la garantie de la responsabilité civile des personnes dont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'au surplus, à défaut de volonté contraire des parties, le caractère binaire du loyer adopté par celles-ci dans le bail d'origine

14 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, et 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se fondant sur un télex de la société Sétas d'où il ne ressort pas expressément

1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite lettre du 16 mai 1989 que la société A et S assure la seule

1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QU'elle n'a pas répondu à ces conclusions pertinentes, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile, ALORS EN OUTRE QUE, saisie

1178 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

l'échelon E 3,5 ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre adressée à Mlle Z..., le 22 février 1983,