Enfin, l'article III.2.3 de ladite circulaire dispose : " Les régies, qui dans le cadre du b) de l'article L. 2221-5-1 du CGCT ont obtenu une autorisation expresse du trésorier-payeur général de déposer

Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2023. Un mémoire présenté par Mme A épouse B a été enregistré le 3 décembre 2023 et n'a pas été communiqué.

Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-13.542 à J 12-13.557, M 12-13.559 à Y 12-13.570, A 12-13.572 et B 12-13.573 ; Attendu

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée : " Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique

Sur la base de ce rapport, par actes d’huissier des 7 et 12 août 2025, M.

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'éducation : La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres.

Vu, 1°) sous le n°84 314, l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête

L'APPLICATION DU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU BUDGET N° 2 009 L DU 12 JUIN

Aux termes de l'article 2.5.3 de la circulaire précitée au point 3 : " A réception du compte rendu d'incident, l'enquêteur doit instruire en vue de clarifier les circonstances de l'espèce et d'examiner

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

français (la SNCF) et la société Réseau ferré de France en réparation de leurs préjudices sur le fondement, à titre principal, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à titre subsidiaire, de l'article

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de police a infligé un blâme à M. B est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-15.761 au n° 90-15.779 et n° 90-15.782 ; Sur les deux moyens réunis, communs à l'ensemble des pourvois : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

" ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses

les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les cotisations sociales, ensemble les articles