Code civil et ledit article 25 de la convention collective, les arrêts attaqués, qui considèrent que ce texte conventionnel crée une présomption irréfragable et n'autorise pas l'employeur à prouver que

des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de l'application de conventions locales ou d'entreprise, a décidé à bon droit que, dès lors que la convention collective

4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui

l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce, l'article 4.2.

L. 122-14-12 du Code du travail précise qu'est entachée de nullité absolue la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie relatif au personnel d'encadrement, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre de la Convention collective du 15 mars 1966, un accord

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

juin 2003) d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 90 de la Convention collective des sociétés d'assurance

avril 1990 venu modifier la convention collective alors applicable, sans constater que cette dernière était également celle à laquelle se trouvait soumis le nouvel employeur, la conseil de prud'hommes

adoptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle et des articles L. 436-1 et L. 436

X..., compte tenu notamment de la convention collective, sans indiquer quelle est cette convention collective, ni le contenu de ses dispositions en ce domaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base

16 de la convention collective étaient applicables, la cour d'appel a violé ledit article 16 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2

455 du nouveau Code de procédure civile ; de troisième part, que le SNJ avait allégué que l'ensemble du personnel était soumis aux conventions collectives régissant le domaine de la presse, c'est à

de la convention collective du 8 février 1957, et en ne répondant aux conclusions de M.

collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose aux salariés sans