D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

L. 752-15 du code de commerce : 4.

[L] [C] demande à la cour, au visa des articles R.121-19 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 640, 905, 90 et 930-1 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance

122 du code de procédure civile, -que son action à l'encontre de la société Bp France n'est pas soumise aux exigences de l'article L251-6 du code de commerce et est recevable à défaut de mise en demeure

Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le

4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972 devenus les articles L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-23, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation

Dans certains cas, la loi impose la forme d'exploitation, et donc la nature commerciale de la société (article 124-3 du code de commerce relatif aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ; articles

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, celles de l'article L. 441-10, II du code de commerce qui fixe les pénalités de retard interentreprises lorsqu'aucune disposition

Z... avait également pris ou repris un tel engagement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : 15.

Il retient que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail n'a commencé à courir qu'à compter du jour de la notification de la décision administrative d'incompétence du 3 janvier

19 mars 2009, il demande à la Cour de : - infirmer le jugement, Statuant à nouveau au visa des articles L 131-176 du Code monétaire et financier et des articles 1326 et 1315 du Code civil , - condamner

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».

L'article L 121-4 du code de commerce applicable à la date des faits ne prévoyait pas de présomption de statut de conjoint salarié en l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi

R.123-122 et R.123-125 et suivants du code de commerce, de telle sorte que la concluante, ignorante de ce jugement, ne pouvait vérifier la validité du bordereau, la cession lui étant dès lors inopposable

de commerce, L. 626-3.

L. 122-14-2 du Code du travail et L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu que, pour décider que le licenciement pour motif économique de Mme X... et de soixante-treize autres salariés de