Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

L. 121-12 du code des assurances. 7.

de nul effet alors même qu'elle a reçu le visa de l'autorité de tutelle ; que surtout, comme le précise l'article L. 310-12 du même code, que la commission veille au respect pour les entreprises d'assurance

Concernant les 'dommages aux ouvrages ne relevant pas de l'assurance obligatoire', il s'agit de ceux qui sont listés par l'article L. 243-1-1 du code des assurances, qui ne correspondent pas aux prestations

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu selon ce texte, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

La société est en conséquence condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société est en conséquence condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 1994), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1221 du Code rural , 1 du décret n° 69-120 du 1er février

L 376-1 et L 454-1) et encore, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 1240 du Code civil ainsi que le paiement d'une indemnité de gestion et des frais non compris dans les dépens et visés par l'article

Selon l’article 815-13 alinéa du code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

de catastrophe naturelle du 12 mars 1998 et de les débouter de leurs demandes contre elle, * au visa des articles L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances,1154 et 1792 du Code civil, de : ** condamner

de l'article 699 du code de procédure civile.

S’agissant de la garantie des assureurs, l’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité