[H] fonde son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil en soutenant l'existence d'actes de parasitisme imputables à M.

L 131-1 du code de la propriété intellectuelle;/ Considérant que l'article L 132-13 de ce code dispose :/«L'éditeur est tenu de rendre compte./ L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues

L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle a conclu au rejet des demandes ; qu'ayant interjeté appel du jugement, les sociétés Gillette ont été autorisées à assigner les intimés à jour fixe ;

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt énonce que l'article L. 121-1 du code de la consommation

L'article 133 du même code énonce que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication, tandis que l'article 134 du code précité

R. 123-15 du code de commerce.

[C] [V] demande à la cour de : Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article

1134 et 2052 du code civil et l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 14, 17, 18 et 96 du règlement CE n° 6/ 2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins

des relations entre le public et l'administration, par référence à l'article 19 du règlement intérieur annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, à la circulaire du 13 octobre 2009 visée

L. 1332-4 du code du travail, ensemble de son article L. 1232-6, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

[W] et son éditeur ne peuvent se prévaloir de l'exception d'analyse ou de courte citation prévue par l'article L. 122-5, 3°, a) du code de la propriété intellectuelle ; Considérant que, contrairement

, et violé la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel ensemble l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la

[S] [M] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience, M.

des articles 121-3 du code pénal, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

en interdiction provisoire causée par des actes de contrefaçon vraisemblable est fondée sur l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle également visé, sur lequel la motivation des dites

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

L. 1224-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Vu les conclusions sur incident de la société FIRPLAST notifiées le 07 juin 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles