aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur de bureau d'une valeur de 187.836

450 du code de procédure civile

1342-3 du code civil, - Condamner la société HI [Localité 4] PLUS DUPAS à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1134 du Code civil ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU' en l'espèce la cour d'appel avait constaté qu'un avenant signé en 2002 rappelait que la fixation

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

1240 et 1760 du code civil ; débouter Madame [J] [I] de l’ensemble de ses demandes ; condamner Madame [J] [I]  à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code

700 du code de procédure civile.

condamné au paiement d'une somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « L'article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat : Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L. 1222-1 du code du travail.

de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L. 321-1-2, devenu l'article L. 1222-6 du code du travail, la lettre du 29 septembre 2006, par laquelle la société Comett proposait à M.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.