L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges sont tenus d'examiner les griefs

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de cinquième part, en matière de licenciement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se fondant,

d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié argue du caractère équivoque de sa démission

1245 du code civil.

à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L.1233-65, L 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2. - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'employeur faisait valoir que le salarié

les dommages et intérêts à 6 mois de salaires, -débouter [R] [N] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour recours abusif et d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, à titre éminemment subsidiaire, si par extraordinaire la

et intérêts pour licenciement abusif ; que les articles L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L .1235-3 et 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

de presse précité publié antérieurement à la prise de fonction de M.