1315 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige ; 2.

de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement ne peut être motivé par une faute qui a disparu au jour de sa notification ; qu'en retenant que le licenciement

Sur ce, en application de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Sur la nullité du PSE Conformément à l'article L.1235-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements

L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement disposait: «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous

En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement disposait: «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous

En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement disposait: «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 61, in fine de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version