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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a3e
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Condamné la banque à payer aux époux [W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné la banque aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d40c
18 mai 2022
18 mai 2022
1343-2 du code civil ; Condamner monsieur [N] [E] au paiement de la somme de 1 500 euros en cause d'appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner monsieur
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603702370c57ad9d1aa1053c
25 juin 2015
25 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleSection A
69e07471cdc6046d47697437
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner
Source officielleCabinet C
6721da970fa562400eaa5b99
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[S] [F] et Mme [H] [Y] invoquent la force majeure comme les ayant empêché de régler les intérets de la somme principale , les dispositions de l'article 1148 du code civil n'exonèrent pas le débiteur d'une
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b344597948
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le Tribunal retient qu'en droit, selon l'article 1244-1 du Code civil, devenu 1343-5, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues par le débiteur et
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
8 février 2007
1244. 1 du code civil ; condamner le CRÉDIT AGRICOLE au paiement de la somme de 1. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f5a2370d151415ac0c
23 janvier 2013
23 janvier 2013
1154 du code civil, - condamné solidairement les défendeurs à payer 1 € à la s.c.i.
Source officielle2ème Chambre
6274bc5e2799a9057d5dd02e
5 mai 2022
5 mai 2022
de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeter toute demande de condamnation élevée contre lui sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
1244-1 du code civil que lorsque des délais de grâce sont accordés au débiteur en raison de sa situation financière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielle15e Chambre A
60345988c98e4248b8738316
16 décembre 2016
16 décembre 2016
1244 -1 du Code civil, qui ne constitue en aucun cas une suspension des poursuites mais son aménagement, doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan d'apurement de la dette compte tenu notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
1244-1 du code civil, en tout état de cause, -et de condamner la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de la Guadeloupe (la CAISSE) au paiement d'une somme de 4600 € au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85772
11 juillet 2001
11 juillet 2001
945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6871469e057d789ad8
26 avril 2022
26 avril 2022
de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié
Source officielle8e Chambre C
6162776ca2bc6369e8386ccf
24 octobre 2013
24 octobre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86146
26 avril 2002
26 avril 2002
1244-1 du Code Civil, qu'elle pourra s'en acquitter par huit trimestrialités, a débouté la SA DU GOLF DE LA SORELLE de ses demandes reconventionnelles, rejeté l'exécution provisoire et, enfin, condamné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00065
27 janvier 2015
27 janvier 2015
1244-1 du code civil ; que sur les délais de paiement, la réalisation des parts sociales de la SARL CABINET IMMOPLUS, agent immobilier à Nîmes, serait la seule possibilité pour les débiteurs de payer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300393
30 mars 2017
30 mars 2017
Sur la demande de délai de paiement Sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, le défendeur demande qu'un délai de paiement lui soit octroyé sur 24 mois.
Source officielleChambre Commerciale
6319879551eeae4f1309d356
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1152 ancien du code civil, supprimer ou à défaut réduire à de plus justes proportions l'indemnité de 7% injustifiée et exorbitante ; - vu l'article 1244-1 du code civil devenu l'article 1343-5 dudit
Source officiellePage 45 sur 2848