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4 952 résultats pour « article 1251-38 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00858

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8

Source officielle

Page 45 sur 248

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TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235aaf40da9b7b177563

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

lieu de condamner la société ABC ELEC AMNIS à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

670036b5c34eb4cc85796a82

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e872b7e1b6bf1dd224

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette indemnité d'occupation produira, à compter du mois de novembre 2024, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115910164e0c4cc3ab35

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19ddfacdc6046d4768bd72

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

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CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da927

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses écritures notifiées le 27 juillet 2023 la SCI BOUM demande à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, de : - Infirmer partiellement

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed1752980a82f59d991d6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008118806

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas dans la présente instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

12.1 des contrats « PagePack » et « eClick », dans sa rédaction contestée, est nul pour défaut de consentement conformément aux dispositions de l'article 1108 ancien du code civil ; que la société Xerox

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10376

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162da76dda066944ee0e8f4

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02385

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00495

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

1147 et 1153 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67874f18d61a5c2f4aa36558

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il sera rappelé à la société Financo qu'aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e129

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1153 et 1382, devenus respectivement les articles 1231-6 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

Source officielle