1134 du code civil et L1221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de la plasturgie.

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles

455 du code de procédure civile ; 7) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 15.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

L. 1235-1 du code du travail.

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 10.

R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

4 du Code de procédure civile.

L. 1235-4 du code du travail et, enfin, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 4.

L. 1233-3 du code du travail.

262-1 du code civil français.

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures de reclassement interne spécifiques, n'est

455 du Code de procédure civile.