REVERCHON et Monsieur Michel X... à la Société BUREAU VERITAS, a violé l'article 1165 du Code Civil, ensemble les articles 1341 du Code Civil et 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; ALORS EN

L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que l'externalisation des tâches par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en

450 du code de procédure civile

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société SAREC rapporte la preuve de difficultés économiques au sens de l'article L.1233-3 1° du code du travail.

L.1132-1 et L.1132-4 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention n°158 de l'OIT.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 4.

650 comme regroupant toutes les fonctions de préparation à la pratique du football et notamment celles d'entraîneur », la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ;

L'article 4 de la convention précise que 'la présente délégation est souscrite en application des dispositions des article 1275 et suivants du code civil.

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

a violé l'article 1275 du Code civil en sa rédaction applicable au présent litige, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en cas de délégation de paiement imparfaite

2 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

C... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L. 1233-58 II du code du travail, « en cas de licenciements intervenus en l'absence

proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

700 du nouveau Code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire à concurrence de 30.000,00 F sur les dommages et intérêts en application de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile,

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

L'article 1275 du code de procédure civile indique que : «Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges.

16 du code de procédure civile.

de ses demandes, Condamne Mme [G] [F] au paiement de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.