MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non comparution du défendeur : En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,

700 du Code de procédure civile.

de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

un seul débiteur aux termes de l'article 1200 du code civil.

En application du dernier alinéa de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics de l'Etat, " Les contestations

Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - de condamner Mme [P] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile et des dépens.

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Hubert A...

1881 et de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

des articles 1240 et suivants du code civil, M.

code civil. 5.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Au visa des articles 1224, 1103, 1104, 1240 et 1231-1 du code civil M. [K] [L] [B] et M.