exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, la SARL BLEU DROME.G a assigné la SCI BOA devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article 1303 du Code civil.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée du rapport.

1302 et 1302-1 du code civil et non les dispositions des articles L 243-12-4 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; un point qui n'a pas été redressé est un point qui demeure contestable dans

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code de justice

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que si l'acte irrégulier au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement de preuve par écrit rendant

[T] [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1300 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que l'exploitation agricole litigieuse devait

097,96 € frais médicaux et pharmaceutiques : 10. 055,00 € et la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel et 1300 euros au titre des frais irrépétibles

n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations

L. 312-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

Ensuite, il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et que

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 8.

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient

X... au titre des deux avenants souscrits le 6 juillet 1998 alors, selon le moyen, que selon l'article 1304, 1er alinéa, du code civil, ce n'est que dans les cas où l'action en nullité ou en rescision

1473 du code civil ; 3 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; à titre subsidiaire et sur le fondement de l'enrichissement sans cause - articles 1303 à 1303-4 du code civil,