1382 du Code civil ; et alors, d'autre part que la réparation du préjudice s effectue in concreto en considération de la perte faite ou du gain manqué ; qu en retenant, pour l évaluation des coûts de

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

1382 du code civil et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ; 3 / que la victime par ricochet d'un acte fautif peut demander réparation du préjudice personnel que lui a causé cet acte ; qu'ainsi

Y... en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant valoir que cet expert lui avait causé un préjudice résultant notamment des frais exposés à l'occasion

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X.

P. de notaires Y... à lui régler la somme de 53. 684, 01 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1382

permettant de recouvrer par priorité leur créance sur la SNC So.Di.Bois, la cour d'appel a violé les articles L. 142-5 et L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; ALORS

X... n'avait pas été averti de la disposition des commandes, n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales du Code civil qui s'en évinçaient et aurait à nouveau violé l'article 1382 du

L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel, que la société Cap transports aurait

X... en raison du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que sous couvert du grief non fondé de violation

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Haulotte à payer à la SELARL Laurent X... ès qualités la somme de 52 383 euros au titre

X... était forclos à contester la décision de la CARSAT, qu'il réclame en appel, au visa de l'article 1382 du code civil, la même somme que celle sollicitée en première instance, sur un autre fondement

B. à payer à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, les dommages-intérêts fondés sur l'article 266 du Code civil et ceux fondés sur l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS QU' en relevant que la société Maison de Cinéma avait

X... a, dans son assignation, fondé son action exclusivement sur l'article 1382 du code civil ; que, par contre dans ses dernières conclusions déposées devant le Tribunal, il visait, au principal, l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., tombant de rochers qu'il escaladait en forêt de Fontainebleau, a entraîné dans sa chute M.

que son montant, qui comprenait une allocation supplémentaire légalement soumise à un plafond de ressources, était susceptible de variation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2