145 du code de procédure civile.

1126 et 1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande de prêt présentée par Usimat au Crédit lyonnais le 3 mai 1991 porte sur un prêt à moyen terme de 300 000 francs sur cinq ans et

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de U...

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que seule la communication de tout document concernant

; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure

142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les consorts X...), pour obtenir le remboursement des sommes détournées

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4.

Patrice X... et la Banque Privée Fideuram X..., devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins de désignation d'un expert

1448 du code de procédure civile, l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, le principe du droit à l'accès au juge, ensemble l'article 455 du Code

Y... a obtenu en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise; qu'une deuxième ordonnance de référé a étendu l'expertise à la société Couach

138 11, 140, 142, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la modification du contrôle judiciaire par un

138, 139, 145-1, alinéa 2, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel du ministère public, a confirmé

137, 138, 11° et 12°, 140, 142, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire

l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplies en l'absence d'un décompte distinct des sommes réclamées, cette irrégularité constitue un vice de forme au sens de l'article 144

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.