AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société [Localité 2] form demande à la cour de': Vu les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, Vu l'article L. 624-2 du code de
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Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
17 avril 2026
La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce
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