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32 270 résultats pour « article 145-9 du code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société [Localité 2] form demande à la cour de': Vu les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, Vu l'article L. 624-2 du code de

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle a rappelé que faute par la société Cap invest d'avoir remis à la cour, au plus tard le 9 avril 2026, les éléments prévus à l'article R 153-3 du code de commerce, celle-ci sera irrecevable à voir mettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01296

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 relatif à la transformation en droits de mouture de contingents attribués aux moulins, 546 du code civil et L. 144-9 du code de commerce (ancien article 10 de la loi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

14 du code de commerce, * Déclarer la SA BNP Paribas recevable et bien fondée en son action en intervention forcée engagée à l'encontre de Maître [P] [O] membre de la SELARL MMJ domicilié [Adresse 5]

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b1f89f19e8c50f8d5e3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.145-38 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1922acdc6046d47ecf082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849128e41137cbf9fc83a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à [Localité 14] en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, en fournissant ses propres éléments de comparaison et en donnant son avis sur les différences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01286

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69730d85cdc6046d4761450f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef14cdc6046d47061f3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 9 avril 2025, -

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbaa

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

de Nanterre du 9 juin 1993 ; que, dès lors, l'arrêt rendu postérieurement sans que l'instance ait été reprise et sans que le représentant des créanciers ait été appelé conformément à l'article 48 de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe32cdc6046d473b0907

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

réformer en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00417

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

R. 1452-7 du code du travail, les articles 8 et 45 du décret du 20 mai 2016 et, par fausse application, les articles 564 et 566 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdc41

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'action de la BPC n'était pas irrecevable pour

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1792980a82f59d9925f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, - Débouter Madame [W] [Y]-[X] de ses demandes ; - Juger que le bail en date du 10 juillet 2012 s’est renouvelé à effet du 1er juillet 2019

Source officielle