16 du code de procédure civile ; que toutes les parties ont comparu à l'audience du 23 février 2016 et conformément à l'article 19 du code de procédure civile, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition

1461 du nouveau Code de procédure civile et partant l'article 1484 (4° et 6°) de ce même code, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la SEVVS qui fondaient leurs demandes

932 et 934 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle de l'hôtel Park (la société) a interjeté appel le 9

, sans qu'il soit nécessaire de mentionner son identité, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-56 du code de commerce

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure

F-D Recours n° X 16-60.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ».

1443 du nouveau Code de procédure civile soient respectées que la clause compromissoire soit stipulée par écrit dans le document qui matérialise, à défaut de réserves de son destinataire, l'accord des

Examen de la recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. M.

1134, 1467 et 1469 du code civil.

des dispositions des I, II, IV, V, VI, VII et VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

700 du code de procédure civile.

1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile

L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 5. M.

Examen de la recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. M.